La convention collective 66, aussi connue sous le nom de convention collective des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées, est un texte légal qui régit les conditions de travail dans le secteur médico-social. Elle concerne principalement les travailleurs sociaux et les professionnels du secteur de l’aide aux personnes handicapées et inadaptées.
Le principe de la convention collective 66
La convention collective 66 a été signée le 15 mars 1966 et s’applique à l’ensemble des structures relevant du secteur médico-social, qu’il s’agisse d’établissements publics ou privés. L’objectif principal de cette convention est de garantir des conditions de travail équitables pour les salariés du secteur et de veiller au respect de leurs droits.
Les employeurs sont tenus de respecter les dispositions de la convention collective 66 concernant les horaires de travail, les salaires, les congés, les périodes d’essai et les indemnités en cas de maladie ou d’accident du travail. Les salariés doivent également se conformer aux obligations prévues par la convention, notamment en matière de qualification professionnelle et de formation continue.
Les congés selon la convention collective 66
La convention collective 66 prévoit plusieurs types de congés pour les salariés du secteur médico-social, en plus des congés légaux. Parmi ceux-ci figurent :
- Congés payés : les travailleurs ont droit à 2,5 jours ouvrables de congé par mois travaillé, soit un total de 30 jours ouvrables par an ;
- Congés exceptionnels : les salariés peuvent bénéficier de jours de congé supplémentaires en cas d’événement familial (mariage, naissance, décès d’un proche…) ;
- Congés pour formation : les employés peuvent obtenir des congés pour se former, notamment dans le cadre du Compte Personnel de Formation (CPF).
Les conditions et modalités d’attribution de ces congés varient selon les situations. Il est donc important de se référer aux textes spécifiques de la convention pour connaître ses droits.
Report et fractionnement des congés
Selon la convention collective 66, les salariés ont la possibilité de reporter leurs congés non pris à l’année suivante, sous certaines conditions. Il est également possible de fractionner ses congés pour les prendre en plusieurs fois au cours de l’année, avec l’accord de l’employeur.
Le salaire selon la convention collective 66
La convention collective 66 prévoit des grilles de salaire pour chaque catégorie professionnelle, tenant compte de l’ancienneté, de la qualification et des responsabilités du salarié. Les salaires minima sont ainsi déterminés :
- Pour les travailleurs non-cadres, le salaire est calculé en fonction d’un coefficient multiplicateur appliqué au SMIC ;
- Pour les cadres, le salaire est calculé sur la base d’un indice de référence spécifique à chaque niveau de responsabilité.
En plus du salaire de base, les employés peuvent également percevoir des primes et indemnités liées à leur poste ou à leurs conditions de travail, telles que les heures supplémentaires, la prime de nuit, les indemnités de repas ou de transport… Ces éléments doivent être clairement mentionnés dans le contrat de travail et respecter les dispositions de la convention collective 66.
L’arrêt maladie selon la convention collective 66
En cas d’arrêt maladie, les salariés relevant de la convention collective 66 bénéficient d’une indemnisation complémentaire versée par l’employeur, en plus des indemnités journalières de la Sécurité sociale. Cette indemnisation varie en fonction de l’ancienneté du salarié et de la durée de l’arrêt maladie :
- Pour une ancienneté inférieure à 5 ans, l’employeur verse un complément de salaire égal à 90 % du salaire brut pendant les 30 premiers jours d’arrêt maladie, puis à 66,66 % pendant les 30 jours suivants ;
- Pour une ancienneté de 5 ans et plus, l’employeur verse un complément de salaire égal à 90 % du salaire brut pendant les 60 premiers jours d’arrêt maladie, puis à 66,66 % pendant les 60 jours suivants.
Ces indemnités complémentaires sont soumises à certaines conditions, notamment la présentation d’un certificat médical dans les délais impartis et l’obligation de se soumettre à un éventuel contrôle médical organisé par l’employeur ou la Sécurité sociale.
La reprise du travail après un arrêt maladie
Lorsque le salarié est en mesure de reprendre son activité professionnelle après un arrêt maladie, il doit informer son employeur et fournir un certificat médical de reprise. Selon la convention collective 66, l’employeur peut organiser une visite médicale de reprise auprès du médecin du travail pour s’assurer que le salarié est apte à retrouver son poste.
