L’obtention d’un emploi au sein d’une structure quelconque doit normalement être matérialisée par la signature d’un contrat de travail. Ce traité sert en effet comme preuve de l’existence d’un rapport professionnel entre une entreprise et son salarié. Mais, il peut parfois arriver lors d’un entretien d’embauche qu’un employeur accepte de vous prendre, sans proposer un accord mutuel à signer. Alors, est-il possible de travailler sans contrat de travail signé ? Veuillez lire cet article pour en apprendre davantage.
Ce que dit le code du travail
Le Code du travail laisse toute la liberté aux parties contractantes de donner une forme spécifique à leur contrat de travail. Cela dit, un contrat de travail signé n’est pas toujours obligatoire pour prendre fonction au sein d’une entreprise. Cependant, cette condition peut devenir une obligation dans le cadre d’un CDI, selon la convention collective de votre région. Dans ce cas, le contrat de travail signé est exigé, surtout pour encadrer les modalités de la relation de travail.
Cela dit, vous avez la possibilité de travailler sans disposer au préalable d’un tel document. Il existe néanmoins des cas dans lesquels le contrat de travail devient une obligation, notamment :
- Dans le cadre d’un CDD ;
- Un travail à durée déterminée, à temps partiel, ou un travail saisonnier ;
- Un CUI (contrat unique d’insertion) ;
- Un emploi d’apprentissage, qu’il soit à temps partiel ou plein ;
- Le travail en alternance en CDD ou en CDI.
Dans ces divers cas, il est recommandé que le contrat de travail soit signé avec un exemplaire remis à l’employé avant la prise de fonction. Mais de façon générale, le Code du travail exige que la procédure soit bouclée au plus 48 h après l’embauche.
Les risques pour l’employé de travailler sans contrat de travail
L’avantage à travailler sans contrat de travail signé est que l’une ou l’autre des deux parties peut rompre l’accord quand elle le souhaite sans représailles. Mais, ceci est tout à fait négligeable, si les risques surtout pour l’employé sont considérés. En tant qu’employé, le mieux pour vous est de ne pas travailler sans avoir préalablement signé un contrat de travail. Si vous décidez quand même d’évoluer ainsi, vous vous exposez à de nombreux risques.
Première des choses, l’employeur est libre de vous licencier quand il le souhaite. Le Code du travail l’oblige en fait à remettre au salarié une déclaration préalable à l’embauche ou une lettre de notification avec accusé de réception notifiant l’embauche. En l’absence de ces documents, et si aucune fiche de paie n’a été émise, vous n’aurez absolument pas de quoi prouver que vous avez été embauché. En cas de licenciement, qu’il soit abusif ou non, vous ne pourrez donc pas vous défendre.
Sans contrat de travail, vous ne pouvez pas non plus profiter des prérogatives qui sont dues à un employé. Il faut savoir que l’employé est obligé de vous déclarer à la Sécurité sociale et payer 50 % des cotisations mensuelles. Mais, en l’absence d’un accord mutuel, rien ne l’oblige à répondre à cette obligation.
À quels risques s’expose l’employeur en l’absence d’un contrat de travail signé ?
En entreprise, lorsque vous embauchez un salarié sans avoir au préalable signé son contrat de travail, il faut savoir que celui-ci peut démissionner quand il le souhaite. Vous allez vous retrouver du jour au lendemain avec un poste vacant et devoir reprendre tout le processus d’embauche depuis le début. Mais, ce n’est pas le plus grave.
En réalité, en cas d’inspection, vous encourez d’importantes sanctions pénales et financières. Vous risquez en fait une peine d’emprisonnement de 3 ans minimum. Celle-ci peut d’ailleurs aller jusqu’à 5 ans, si l’employé que vous avez embauché est toujours mineur. Pour ce qui est des sanctions financières, elles varient en fonction de la situation.
S’agissant d’un contrat à temps plein ou intermittent, la sanction financière est une amende de 1 500 euros, en l’absence du contrat de travail. Pire, s’il s’agit d’un CDD ou d’un travail temporaire, vous serez amené à verser 3 750 euros dans les caisses de l’État. En cas de récidive, l’amende sera doublée, soit 7 500 euros. Autre chose, il faut savoir que l’employé peut s’adresser au Prud’homme et demander une requalification de son contrat de travail. Son CDI peut ainsi être transformé en CDD et vous serez amené à lui verser des indemnités qui correspondent à un mois de salaire maximum.
