Lorsque survient un décès dans une famille, il est nécessaire de prendre en compte de nombreuses démarches administratives pour que puisse se faire le règlement de la succession. Parmi ces démarches figurent celles qui relèvent de l’intervention d’un notaire. Ce professionnel du droit, en sa qualité d’officier public, établit différents actes qui vont permettre d’organiser correctement la transmission du patrimoine du défunt. Ces documents sont au nombre de trois : l’acte de notoriété, l’attestation immobilière et l’attestation dévolutive de notaire.
Cet article se propose d’examiner plus spécifiquement cette dernière notion qu’est l’attestation dévolutive de notaire afin de mieux comprendre son utilité et les cas où elle est requise.
Qu’est-ce que l’attestation dévolutive de notaire ?
L’attestation dévolutive de notaire, parfois appelée simplement attestation de notaire, est un acte dressé par un officier notarial dans le cadre d’une succession. Elle a pour objectif principal d’établir le partage des biens hérités entre les différents héritiers du défunt. Il s’agit donc d’un document clé qui précise les droits de chaque héritier sur les biens composant la succession.
Les informations contenues dans l’attestation
L’attestation dévolutive de notaire doit comporter plusieurs informations essentielles. Elle doit notamment indiquer :
- Les coordonnées du défunt, à savoir son nom, prénoms, date et lieu de naissance, date et lieu de décès;
- Le degré de parenté entre le défunt et ses héritiers, avec mention des héritiers réservataires s’il en existe (c’est-à-dire ceux ayant un droit de réserve sur une part minimale du patrimoine) ;
- La qualité d’héritier de chaque bénéficiaire ainsi que les droits reçus par chacun selon la loi ou le testament du défunt s’il a été prévu ;
- La composition du patrimoine du défunt et sa valorisation au jour du décès.
D’autres indications peuvent également figurer dans l’attestation dévolutive de notaire, telles que l’existence ou non d’un testament, la situation matrimoniale du défunt ou encore le régime matrimonial appliqué pendant le mariage du défunt s’il était marié(e).
Quand est-ce que l’attestation dévolutive de notaire est nécessaire ?
L’établissement de l’attestation dévolutive de notaire n’est pas systématiquement requis dans toutes les successions. Ce document ne doit être établi que si certaines conditions sont remplies :
- La succession doit comprendre au moins un bien immobilier situé en France metropolitaine, peu importe le nombre d’héritiers;
- La valeur du patrimoine à partager doit être supérieure à 5 000 euros;
- L’existence d’une indivision successorale, c’est-à-dire que les biens hérités sont partagés entre plusieurs personnes.
Dès lors que ces trois conditions sont réunies, l’intervention du notaire est obligatoire pour établir l’attestation dévolutive qui officialisera la transmission des biens aux héritiers.
Les successions sans attestation dévolutive de notaire
S’il n’y a pas de bien immobilier en jeu dans la succession ou si la valeur totale du patrimoine est inférieure à 5 000 euros, l’établissement d’une attestation dévolutive de notaire n’est généralement pas nécessaire. Les héritiers peuvent toutefois décider de recourir aux services d’un notaire pour obtenir un acte de notoriété, qui leur permettra de justifier auprès des organismes (banques, compagnies d’assurance, etc.) leur qualité d’héritier et ainsi entrer en possession des biens légués.
Comment obtenir une attestation dévolutive de notaire ?
Pour obtenir une attestation dévolutive de notaire, la première démarche à réaliser consiste à prendre contact avec un notaire afin de lui communiquer toutes les informations relatives au défunt et à sa succession. Il est recommandé de choisir un professionnel situé dans la même région que le défunt, car cela facilitera les démarches pour les héritiers.
Le notaire pourra également demander des pièces justificatives telles que :
- L’acte de décès du défunt;
- Les actes d’état civil des héritiers (livret de famille, certificats de naissance ou mariage) ;
- Les documents concernant les biens composant la succession (contrats d’assurance-vie, titres de propriété immobilière, etc.) ;
- En cas de testament, le document original.
Délais et coût de l’attestation dévolutive de notaire
Le délai moyen pour obtenir une attestation dévolutive de notaire varie en fonction de la complexité de la succession. Il peut s’échelonner entre quelques semaines et plusieurs mois dans certains cas. Il est donc important de prendre contact avec un notaire rapidement après le décès afin de faciliter et accélérer la procédure.
Quant au coût de l’attestation dévolutive de notaire, il dépend également de la complexité du dossier et des honoraires du professionnel choisi. Il est généralement compris entre 1 % et 2,5 % de la valeur nette de la succession, sans compter les frais annexes tels que les droits d’enregistrement et de publicité foncière.
Faut-il une attestation dévolutive pour vendre un bien immobilier reçu en héritage ?
Avant de pouvoir vendre un bien immobilier légué en héritage, chaque héritier doit disposer d’un document attestant sa qualité d’héritier et ses droits sur le bien. Dans ce contexte, l’attestation dévolutive de notaire prend toute son importance car elle permet aux héritiers de justifier leur titre sur la propriété auprès des acheteurs potentiels ou du notaire chargé de la vente.
