Entrée en vigueur depuis le 1er janvier 2016, la loi ANI impose aux employeurs de proposer à leurs salariés une mutuelle d’entreprise obligatoire. Il s’agit d’un bonus mis à disposition des employés pour leur assurer une prise en charge adéquate en cas de maladie.
Quelle est l’utilité d’une mutuelle entreprise ? Quels sont les droits et obligations de l’employeur et du salarié ? Quelles sont les conditions à respecter pour y souscrire ? Ya-t-il une différence entre la mutuelle d’entreprise et une mutuelle individuelle ? Suivez-nous à travers cet article pour en savoir plus.
Mutuelle d’entreprise : comment ça marche ?
Encore appelée mutuelle collective, la mutuelle d’entreprise est un contrat complémentaire auquel souscrivent les entreprises privées pour garantir l’accès à une couverture santé pour leurs employés. Depuis le 1er janvier 2016, la souscription à un tel contrat est devenue obligatoire pour les entreprises et associations. Celles-ci doivent choisir une mutuelle et la proposer aux salariés qui sont libres d’y souscrire ou de refuser la proposition.
La mutuelle d’entreprise fonctionne de la même façon qu’une mutuelle individuelle. Elle vise en réalité à accompagner la sécurité sociale dans la prise en charge des frais de santé des employés. Elle rembourse le ticket modérateur laissé à la charge du patient lors de consultation d’un médecin. Les cotisations pour une mutuelle collective sont remboursées à hauteur de 50 % par l’entreprise et le reste est laissé à la charge de l’employé. Cependant, certains employeurs peuvent aller au-delà du pourcentage imposé par l’état.
Les obligations de l’employeur
La mutuelle d’entreprise en elle-même est une obligation pour l’employeur. Celui-ci doit la proposer à ces salariés et participer aux cotisations à hauteur de 50 % au moins. Les entreprises sont libres de choisir la mutuelle qui leur convient. Elles doivent cependant obéir à quelques obligations :
- Le remboursement du ticket modérateur ;
- La non-limitation de la durée du forfait hospitalier ;
- La prise en charge des frais dentaires et des prothèses à hauteur de 125 % des parts remboursées par la sécurité sociale ;
- Le remboursement de l’optique à hauteur de 100 euros chaque deux ans ;
Par ailleurs, l’employeur se doit d’informer ses salariés en leur transmettant la notice reçue de l’assureur au moment de la signature du contrat.
Les droits et obligations du salarié par rapport à la mutuelle
Tout salarié ayant reçu la proposition d’une mutuelle collective est libre de décliner l’offre. Néanmoins, le refus de souscription à ce contrat n’est possible que lorsque certaines conditions sont réunies. Ce refus peut être pris en compte notamment, si l’employé :
- profite déjà d’une mutuelle comme ayant droit ;
- dispose d’une mutuelle individuelle ;
- travaillait dans l’entreprise avant l’adoption de la mutuelle ;
- est travailleur à temps partiel ;
- travaille en CDD de moins de 3 mois
Par ailleurs, le salarié a aussi le droit de rattacher sa conjointe ou ses ayants droit à sa mutuelle collective.
Les conditions respecter pour bénéficier d’une mutuelle d’entreprise
Il n’existe pas une disposition spécifique à adopter par un employé pour bénéficier d’une mutuelle d’entreprise. Tous les travailleurs de l’entreprise sont donc éligibles à ce contrat d’assurance. Cependant, les travailleurs en CDD de moins d’un an, les travailleurs à temps partiel à hauteur de 15 heures par semaine et ceux en mission de moins de trois mois peuvent en être dispensés. Dans ce cas, l’entreprise prévoit un versement de santé pour ceux-ci.
Différence entre mutuelle d’entreprise et mutuelle individuelle
Si nouis devons comparer les mutuelles individuelles ou collectives, les deux prennent en charge le remboursement d’une partie ou de l’intégralité des frais de santé du bénéficiaire. Cependant, dans le cas d’une mutuelle individuelle, le salarié prend en charge l’intégralité des cotisations. Cette assurance est donc plus chère, mais offre de nombreux avantages. Elle est en effet souscrite en tenant compte des antécédents médicaux du bénéficiaire. Celui-ci peut par exemple renforcer les garanties liées à l’optique et limiter la prise en charge dentaire, tout en modulant les cotisations.
