Changer de travail, d’entreprise, devenir son propre patron ou simplement ressentir le besoin de réévaluer sa situation, il existe diverses raisons qui poussent une personne à vouloir mettre fin à son contrat à durée indéterminée (CDI). Cependant, la décision de démissionner doit être mûrement réfléchie car cela implique de ne pas percevoir d’allocations chômage. Néanmoins, dans certains cas seulement, la loi permet de quitter un CDI sans perdre ses droits.
Une décision légitime pour quitter un CDI sans perdre ses droits
Pour des raisons spécifiques à chacun, certains travailleurs sont contraints de démissionner de leur poste. Par exemple :
- Suivre un conjoint suite à un changement de résidence principale;
- Mariage avec changement de résidence principale (la démission doit avoir lieu dans les deux mois suivants le mariage);
- Suivre un enfant handicapé dans un établissement spécialisé nécessitant un déménagement;
- Déménagement en raison de violences conjugales.
Négocier une rupture conventionnelle avec l’employeur
Une autre solution pour quitter un CDI sans perdre ses droits est la négociation d’une rupture conventionnelle. En effet, rompre un contrat de travail d’un commun accord implique de percevoir une indemnité spécifique. Si votre employeur accepte votre demande, celle-ci est transmise à la Direccte (Direction régionale des entreprises), qui gère les questions liées à la concurrence, la consommation, le travail et l’emploi.
Cas d’une reconversion professionnelle ou pour créer/reprendre une entreprise
Il est désormais possible de percevoir des allocations chômage après avoir démissionné afin de créer ou reprendre une entreprise. Tout d’abord, vous devez justifier de cinq années consécutives d’expérience professionnelle auprès d’une ou plusieurs entreprises. Un juge ou conseil des prud’hommes décidera s’il y a des fautes impliquées. Parmi les exemples de fautes pouvant justifier la rupture du CDI, on peut citer :
- Non-paiement des salaires;
- Modification du contrat de travail sans le consentement de l’employé;
- Discrimination;
- Harcèlement;
- Non-respect des règles d’hygiène ou de sécurité;
- Manquements aux obligations contractuelles;
- Refus de fournir les outils nécessaires au travail.
L’abandon de poste
Pour ceux qui n’ont pas de raison légitime, de projet de reconversion professionnelle, de fautes à attribuer à leur employeur ou qui ne souhaitent simplement pas partager leurs nouveaux projets, il reste une dernière solution pour percevoir des allocations même après avoir démissionné. Cependant, cette décision de quitter brusquement son emploi sans prévenir l’entreprise peut être préjudiciable pour le salarié. Et cela, de plusieurs manières :
- L’abandon de poste est considéré comme une faute grave et les fautes graves ne permettent pas de percevoir d’indemnités;
- Ou l’abandon de poste peut être requalifié en démission et dans ce cas, il y a perte de droits;
- Tant que l’entreprise n’a pas déclaré la rupture du contrat, elle n’est pas tenue de verser
Il est important de noter qu’en plus de respecter ces conditions spécifiques, vous devez également prendre en compte les réglementations encadrant les heures supplémentaires, les congés payés et autres aspects du contrat de travail. N’hésitez pas à consulter un conseiller juridique ou un représentant syndical pour de plus amples informations.
