En cas de rupture de contrat, les employés risquent à tout moment de se retrouver du jour au lendemain sans couverture santé. Heureusement qu’aujourd’hui, la portabilité d’une mutuelle est devenue une réalité. Mais en quoi consiste ce dispositif ? Comment en bénéficier et sous quelles conditions ? Découvrez cet article tout sur la portabilité d’une mutuelle santé.
Qu’est-ce que la portabilité d’une mutuelle ?
La portabilité d’une mutuelle santé est un dispositif qui permet aux employés de continuer à bénéficier de leur complémentaire santé en fin de contrat. Elle reste ainsi valable pour toute la famille, plus précisément les ayants droit du salarié. Ils bénéficient toujours des mêmes garanties que celles qui étaient définies dans leur contrat d’assurance à l’origine. La mesure s’applique à tous les travailleurs, peu importe le type de contrat dont ils bénéficient au sein de la structure qui les emploie.
La portabilité de la mutuelle est définie par la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013. Elle vise principalement la sécurisation et la protection des travailleurs. Elle est devenue ainsi une obligation légale et permet aux demandeurs d’emploi de toujours bénéficier d’une complémentaire santé entre deux emplois.
Quelles sont les conditions à respecter pour bénéficier d’une portabilité de la mutuelle ?
Pour que la couverture santé collective du travailleur soit maintenue, il y a certaines conditions :
- Ne pas avoir fait l’objet d’une rupture de contrat avec comme motif le licenciement pour faute grave ;
- Justifier auprès de sa mutuelle d’une prise en charge par le régime de l’assurance chômage ;
- Avoir souscrit la complémentaire santé proposée au sein de l’entreprise ;
- Présenter une attestation de Pôle Emploi à son employeur pour justifier de l’ouverture de ses droits au chômage.
Le travailleur qui répond à toutes ces exigences n’aura à remplir aucun bulletin ou formulaire de portabilité ni rédiger une quelconque lettre de demande. Le dispositif se met en fait en place automatiquement. Cela dit, l’employeur est dans l’obligation de transmettre l’information de la fin du contrat de travail à l’assureur pour déclencher la procédure.
Combien coûte la mise en place d’un tel mécanisme pour l’employé ?
La portabilité d’une mutuelle est gratuite. Son coût reste en fait mutualisé entre l’employeur et les autres salariés qui sont toujours à sa disposition. Elle peut toutefois devenir payante pour le travailleur dans un cas spécifique. Il s’agit du cas où ce dernier quitte la structure pour prendre une retraite anticipée ou pour cause d’incapacité ou d’invalidité. Il peut toujours continuer à bénéficier de la couverture santé à titre individuel, mais en s’acquittant d’une contrepartie.
Pour combien de temps la portabilité mutuelle est-elle valable ?
Le maintien de la couverture santé collective commence à partir de la date où le contrat de travail prend fin. Sa durée de validité est de 12 mois au maximum, soit un an à partir de cette date. Pour être plus précis, la durée de validité du mécanisme correspond à la période d’indemnisation de chômage. Cette période est limitée dans la durée par le dernier contrat ou les derniers contrats, lorsque ceux-ci sont consécutifs chez le même employeur.
Cela dit, si vous concluez un CDD de 7 mois au sein d’une entreprise, au bout de celle-ci le maintien de la mutuelle sera effectif pendant les 7 mois suivants. Mais si durant les 7 mois qui suivent vous tombez à nouveau d’accord sur un contrat de travail, le maintien de la mutuelle d’entreprise prend fin.
Cas spécifiques du maintien de la mutuelle d’entreprise
La portabilité d’une mutuelle est accessible à toute personne qui n’a pas été virée par l’entreprise où elle travaille pour fautes lourdes. Le mécanisme peut ainsi intervenir dans d’autres contextes spécifiques.
Portabilité de la mutuelle et départ à la retraite, incapacité ou invalidité
Dans l’un ou l’autre de ces cas spécifiques, le salarié peut toujours continuer à profiter de la mutuelle d’entreprise. Il sera toutefois privé de certains avantages, plus précisément la prise en charge d’une part des cotisations par l’entreprise. Un tarif spécifique, mais progressif est ainsi appliqué en fonction des années. Il est le même que celui des actifs pendant la première année. La différence sera plafonnée à 25 % durant la deuxième année et 50 % du tarif des actifs à partir de la 3e année.
Démission et portabilité de la mutuelle d’entreprise
Dans le cas d’une démission, le maintien d’une mutuelle d’entreprise n’est possible que dans le cas d’une démission légitime. Il s’agit surtout des démissions qui interviennent dans le cadre de la création d’une entreprise, d’un départ en formation, d’un rapprochement de conjoint, etc.
